Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice
Article 26
Versions de la disposition
26. Pour avoir procédé, en vertu d’une disposition du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), à l’interrogatoire d’un débiteur après jugement ou d’un tiers-saisi sur sa déclaration, l’huissier a droit à des honoraires de 55,50 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 57 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
26. Pour avoir procédé, en vertu d’une disposition du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), à l’interrogatoire d’un débiteur après jugement ou d’un tiers-saisi sur sa déclaration, l’huissier a droit à des honoraires de 50 $.
